Réglementation sur la publicité pour les jeux d’argent en ligne

Le CSA, Conseil supérieur de l’audiovisuel, a rendu public sa délibération sur l’encadrement de la publicité pour les jeux d’argent en ligne à la télévision et à la radio. Le fer de lance de ces dispositions ? La protection du public et notamment des mineurs.

Pour la protection des mineurs, il n’y a pas de contrainte d’horaire mais une interdiction stricte de diffusion de telles publicités pendant des programmes à destination des mineurs, y compris une demi-heure avant et après le programme en question. Une interdiction totale est bien sûr appliquée sur les chaines dédiées aux mineurs. Les publicitaires devront veiller à respecter un contenu n’incitant pas les adolescents à jouer. Sont donc interdit la mise en situation de mineurs ou de personnages ayant une forte influence sur ce public dans les publicités pour les jeux d’argent en ligne. Même si les enfants doivent être protégés, ce sont surtout les adolescents que le CSA veut préserver avec ces mesures, car ces derniers sont plus aptes à être séduits par les jeux d’argent en ligne.

Des dispositions ont également été prises pour limiter les risques d’addiction des joueurs. Un message de prévention sera obligatoire pour toutes ces publicités, sur le principe de mise en garde sur les risques pour la santé, principe déjà mis en place pour l’alcool et le tabac.

Une charte de bonne conduite est également éditée par le CSA, que les chaines et les opérateurs seront invités à signer et à appliquer. Par exemple, aucune disposition n’est prise sur le volume horaire de ces publicités, mais la charte de bonne conduite incite les chaines à en limiter le volume.

Au niveau des autres dispositions prises par le CSA, on peut noter l’interdiction de placer des produits relatifs aux jeux d’argent en ligne dans une émission de plateau, la chasse aux publicités non déclarées et le contrôle du contenu des émissions sur le sport et les courses hippiques, pour éviter toute dérive vers une possible incitation au jeu.

Ces dispositions sont valables jusqu’au 31 janvier 2011, date à laquelle une nouvelle commission se réunira à nouveau pour en proposer de nouvelles, à la lumière des pratiques constatées et de l’expérience accumulée au fil de l’année. Ces dispositions peuvent être revues dans le courant de l’année si le CSA constate trop d’abus.

Ces dispositions devraient être bien accueillies par les chaines de télévision et de radio ainsi que par les opérateurs, puisqu’elles sont assez souples (il était originalement prévu d’interdire toute diffusion durant la journée). Mais elles peuvent également porter à confusion car de nombreux points sont laissés à la libre interprétation de la chaine et de l’opérateur notamment en ce qui concerne le volume horaire des publicités sur les jeux d’argent en ligne. Malgré la charte de bonne conduite, aucune indication précise n’est donnée, pouvant conduire rapidement à des abus. Mais le CSA a déjà prévu de réajuster les dispositions en janvier, ces dispositions ne sont donc pas fixes.

Enfin, il faut noter que des accords ont déjà été passés entre certaines chaines de télévisions et certains opérateurs comptant faire une demande d’agrément pour la France. Les grandes chaines ont déjà franchis le pas puisque TF1 s’est associé à la Française des Jeux et M6 à BetClic.

Le texte de la délibération du CSA est lisible ici.

Entrée en vigueur de la loi sur les jeux d’argent en ligne

A moins d’un mois du début de la Coupe du Monde 2010,  la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été publiée la semaine dernière dans le Journal Officiel. Cette publication lui permet une entrée en vigueur immédiate.

Le marathon qu’a effectué cette loi est pratiquement terminé et les français devraient pouvoir parier sur la Coupe du Monde en toute légalité le mois prochain. Trois secteurs sont concernés par cette ouverture à la concurrence : le poker, les paris sportifs et les paris hippiques (le turf). Les bookmakers et les sites de poker en ligne pourront donc proposer leurs services aux français en accord avec le cadre législatif de notre pays, ce qui n’était pas le cas auparavant. Le but ? Donner plus de droits aux joueurs tout en les protégeant, mais aussi appliquer une régulation des dépenses des français dans ce secteur. L’Etat va en effet prélever au passage une taxe sur les paris sportifs et hippiques à hauteur de 7,5% et une taxe de 2% pour le poker.

Pour encadrer cette loi, l’Arjel, l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne, a été créée. Elle sera la seule apte à délivrer les licences d’exploitation en France, qui sont valables pour une durée de 5 ans renouvelable. Chaque domaine fait l’objet d’une licence, un gros bookmaker devra donc acquérir trois licences s’il veut se positionner sur le marché français du poker, du pari sportif et hippique en ligne.

L’Arjel se compose d’un collège de sept personnes dont trois sont nommées par décret, deux par le président de l’Assemblée nationale et deux par le Sénat. Son président, nommé par décret, est Jean-François Vilotte, qui est l’ancien directeur général de la Fédération française de tennis. L’Arjel dispose d’un budget d’environ 10 millions d’euros par an et devrait compter entre 50 et 70 personnes pour mener à bien l’application de la loi sur la régulation des jeux d’argent en ligne, comme l’application des sanctions pour les sites illégaux ou la protection des mineurs et la prévention de l’addiction.

Les délais sont très courts avant le lancement de la Coupe du Monde 2010 en Afrique du Sud et les opérateurs de paris en ligne doivent posséder leur licence d’ici le 11 juin afin d’éviter les paris illégaux. L’Arjel a donc prévu une réunion aujourd’hui pour élaborer le cahier des charges détaillé de la procédure d’obtention d’une licence et offrir un « cadre régulé et contrôlé » aux joueurs, objectif principal du président de l’Arjel. Les opérateurs peuvent déjà faire une demande de licence auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Cette dernière contrôle ensuite le bookmaker ou le site de poker en ligne, pour vérifier que son site français correspond bien au cahier des charges. Si tout est conforme à la nouvelle loi, l’opérateur obtient sa licence. L’Arjel s’est engagé à respecter les délais pour que les bookmakers puissent ouvrir leurs paris légalement avant la Coupe du Monde.

Les joueurs peuvent se réjouir, on estime à une trentaine d’opérateurs candidats à une ou plusieurs licences. On devrait retrouver des opérateurs importants comme BetClic, Bwin etc.

Etat des lieux : le projet de loi sur les jeux d’argent en ligne en France

Depuis l’année dernière, l’annonce d’une loi sur les jeux d’argents fait beaucoup parler d’elle. Annoncé pour janvier 2010, nous y voici et rien n’est prêt. Reporté à juin 2010, un petit rappel des faits n’est pas inintéressant pour comprendre les enjeux qui la traversent.

L'ouverture partielle du marché et la loi

Ce projet de loi a pour origine Bruxelles et l’Union Européenne, qui ont réclamé à la France une loi sur les jeux d’argents en ligne pour se mettre au niveau des lois européennes déjà en vigueur et pour mettre fin au monopole de la Française des Jeux et du PMU.

Le projet de loi s’est ainsi défini comme une régulation du marché des jeux en ligne, ne concernant que les paris (sportifs et hippiques) et le poker. L’ouverture du marché est donc partielle, les jeux de casino en ligne seront toujours interdits lorsque la loi sera appliquée. Les paris sportifs autorisés sont les paris mutuels, où les mises des joueurs sont réunis dans un pot commun sur lequel l’organisme touche une commission. En opposition on trouve le pari à cote fixe qui sera toujours interdit, où le joueur joue contre l’organisateur, qui a lui-même fixé la cote.

Une question peut se poser : pourquoi le poker et pas les jeux de casino ? Le poker est considéré comme un jeu de stratégie et les jeux de casino comme des jeux de hasard plus addictif. Petite polémique donc, puisque les détenteurs de casino en ligne se sentent floué par la loi, des casinos existant partout sur le territoire.

Dans la première version du texte, la loi prévoyait l’ouverture partielle du marché, mais aussi la création de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), pour réguler le marché et renforcer la lutte contre l’addiction et la prévention des mineurs.
Les opérateurs, voulant opérer sur le territoire français ou avec un public français, seront dans l’obligation de demander une licence d’exploitation à l’Arjel, qui, après vérification de la légalité de l’opérateur, la lui donnera ou pas. La licence d’exploitation sera valable 5 ans avec possibilité de renouvellement. Seul la France propose un tel système pour l’instant.

Planning et retard du projet

Le projet a été adopté par les députés le 13 octobre 2009 et il est actuellement étudié par le Sénat. Le marché des paris en ligne devait être ouvert à la concurrence depuis le 1° janvier, mais les textes de lois n’ont pas encore été votés par Sénat et aucun cadre législatif n’est donc opérationnel. La loi doit être votée à la fin du mois de mars et le texte doit ensuite passer devant une commission pour que les décrets d’applications soient validés.
Le retard prévu d’au moins 6 mois vient d’un texte de loi qui n’était pas tout le temps cohérent et même en contradiction partiel avec la loi de Bruxelles (un comble). Tout cela donne lieu à de nombreuses discussions et modifications qui retardent l’échéance. Pour l’instant la Commission des Finances du Sénat a rendu sa copie, avec de nombreuses modifications que le Sénat se doit de discuter. L’urgence actuellement est de pouvoir appliquer le cadre législatif et administratif de la loi début juin pour la Coupe du Monde de Football, évènement pour lequel les opérateurs ont prévu de recruter de nouveaux joueurs.

Modifications et enjeux

En cette fin de mois de janvier, la loi sur les jeux d’argent en ligne fait toujours parler d’elle, notamment grâce à la Commission des Finances du Sénat. Cette dernière a soumis au Sénat des modifications de la loi et certaines de ces propositions font déjà polémiques. La première prévoit que les licences prévues comme gratuites soient en fait payantes, pour participer aux frais de fonctionnement de l’Arjel. Les sites de paris et de poker, devront payer pour obtenir la licence, payer chaque année d’exploitation et payer pour son renouvellement. De quoi en refroidir plus d’un, sachant qu’une fois la licence acquise, les opérateurs seront également taxés par l’Etat.
La deuxième modification qui fait polémique, est de donner le droit d’appliquer des sanctions plus lourdes aux sites illégaux, comme l’obligation pour les moteurs de recherche de ne pas les référencer sur décision d’un juge.

Pour les opérateurs de paris et de poker en ligne, l’enjeu est extrêmement important. On dénombre aujourd’hui 900 000 joueurs illégaux sur les sites de paris sportifs et les prévisions pour le marché français des paris en ligne est 800 millions d’euros en 2010 et plus de 1,8 milliards d’euros en 2012. Avec le chiffre d’affaire de ce marché prévu pour doubler en à peine 2 ans, la loi et la publicité sont cruciales pour permettre le bon développement de ce secteur. Entre précipitation et retard de la loi, la partie s'avère délicate.